Conditions Générales de Vente

 

Dernière mise à jour : Août 2023
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : d’une part, la société D -CLIC PRO , EURL au capital de 1.000 €, dont le siège social est : 30 rue du Champ de la Croix à Gauriaguet (33240) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 880 330 899, code APE : 8299Z, N° TVA intracommunautaire : FR93880330899, ci-après dénommé “Le Vendeur”, et d’autre part, toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à l’achat de l’une des prestations proposée par le Vendeur, ci -après dénommé “Le Client”.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables entre, le « Vendeur » et le « Client» pour tout achat de services ayant pour objet les prestations suivantes : le bilan de compétences, l’outplacement, le coaching emploi, la validation des acquis de l’expérience, le séminaire employabilité, le bilan d’orientation scolaire et la passation de tests ainsi que toute autre prestation développée sous cette ligne d’expertise.

1.2 En signant le devis remis par le Vendeur, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare, par ailleurs, être juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction.

1.3 De plus, le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout élément associé. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES VENDUS

2.1 Les services proposés à la vente par le Vendeur portent sur les prestations relatives à :
– La Gestion de Carrière

2.2 Le Vendeur réalise des prestations auprès du Client élaborées soit à partir de propositions de services déjà existantes et accessibles via le site www.d-clicpro.fr, soit élaborées à partir d’un cahier des charges défini avec le Client.

2.3 Afin d’assurer la bonne marche de chacune des prestations proposées par le Vendeur, il sera réalisé par ce dernier auprès du Client un rendez-vous de « Diagnostic de situation » avant le démarrage de toute prestation.

2.4 Dans le cadre de l’accompagnement de gestion de carrière, le Vendeur s’engage :
– A mettre à la disposition du Client les moyens adaptés à l’action considérée ainsi que toute documentation utile,
– A assurer les prestations en gestion de carrière,
– A remettre au Client un support mentionnant les thèmes traités à l’issue de la prestation.

ARTICLE 3 – TARIFS ET PAIEMENTS

3.1 Les prix des services sont indiqués en euro HT et TTC et tiennent compte de la TVA en vigueur au moment de la commande, si la prestation est assujettie à la TVA. Tout changement de taux qui interviendrait pourra être répercuté sur le prix des prestations. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix d’une ou plusieurs de ses prestations à tout moment et sans préavis. Les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

3.2 Les modalités de paiement listées ci -après peuvent être proposées par le Vendeur :
– par chèque bancaire,
– par virement bancaire,
– par prélèvement répondant à la norme SEPA,
– en espèces.
Pour tout paiement par chèque bancaire, il devra être libellé à l’ordre du Vendeur ; le paiement devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l’adresse qui lui sera communiquée sur le devis établi par le Vendeur. Pour tout paiement par virement bancaire, l’établissement émetteur devra être domicilié en France quel que soit le mode de paiement.
3.3 Des acomptes peuvent être demandés dans le cadre de l’exécution des prestations du Vendeur. Le Vendeur ne débutera la prestation commandée qu’après réception du règlement de l’acompte lorsque ce dernier est mentionné sur la proposition de services transmise au Client.
Dans le cas d’un autofinancement par un Client « particulier », le contrat de la prestation précisera un délai de rétractation et les modalités de règlement telles que :
– 30% d’acompte au lancement de l’action (sauf accord contraire défini entre les parties),
– Solde selon échéancier prévu.
L’acompte ne s’applique pas dans le cas de prestations faisant intervenir d’autres conditions de règlement tels que CPF, CPAM ou Pôle Emploi.

Dans le cas d’une prise en charge OPCO, le Client « entreprise » s’acquittera de la somme mentionnée sur la proposition de services et la convention de formation transmises au Client « entreprise », selon les modalités suivantes :
– Acompte de 50% à la signature de la convention,
– Solde de 50% à la fin de la formation.

Dans l’hypothèse d’une subrogation avec l’OPCO du Client, la copie de l’accord de prise en charge vaudra confirmation d’inscription et la facturation se fera directement à l’OPCO. Si la prise en charge de l’OPCO est partielle, le solde sera facturé au Client. Il est rappelé qu’un refus de prise en charge par l’OPCO du client n’est pas une cause de nullité de la convention préalablement signée.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

4.1 Le Client qui souhaite bénéficier d’une prestation de service doit obligatoirement :
– Après vérifications, valider le devis transmis par le Vendeur,
– Confirmer sa commande en effectuant les démarches prévues à cet effet.
4.2 Le Vendeur s’engage à réaliser la prestation commandée dans les délais convenus avec le Client et indiqués sur le devis, dès validation des éléments
transmis par le Client, nécessaires à la bonne réalisation de la prestation choisie.
4.3 Le Client s’engage à utiliser toute prestation commandée dans un délai de (3) trois mois à compter de la réception, par le Vendeur, du règlement de ladite
prestation. Passé ce délai, aucune prestation ne pourra être réalisée.
Le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION

5.1 Report et annulation à l’initiative du Vendeur : Les prestations commandées par le Client pourront être repoussées ou annulées sans frais jusqu’à 15 (quinze)
jours avant la date prévue de l’exécution de la prestation par le Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations
issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement relevant de la force majeure. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ou en cours relatif au paiement d’une commande ou si la demande se heurte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 5.2 Report et annulation à l’initiative du Client :
Pour tout report ou annulation, le Vendeur devra être prévenu par le client, par mail avec accusé de réception.
Tout report du Client doit avoir lieu 11 jours ouvrés minimum avant le commencement de la prestation.
5.3 En outre, les éventuels frais engagés par le Vendeur pour assurer l’exécution de la prestation commandée par le Client « Entreprise » tels que frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, ainsi que la location de salle ou matériel vidéo resteront à la charge du client et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
6.1 Le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat quant aux prestations effectuées, en particulier, et sans que cette liste ne soit limitative, le vendeur ne peut être tenu responsable :
– des résultats du Client dans sa démarche,
– relativement au contenu et à l’exactitude des documents remis par le Client, ce qui relève de la responsabilité pleine et entière de ce dernier.
6.2 La responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme versée par le Client au Vendeur.

ARTICLE 7- SERVICE CLIENTS
Le service clients est ouvert du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 sauf jours fériés par téléphone au 07.63.79.64.13 ou par courriel à : d.clicpro@gmail.com

ARTICLE 8 -DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en envoyant un mail au Vendeur à l’adresse : d.clicpro@gmail.com
8.2 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à réaliser les services proposés le Vendeur. Les destinataires de ces données sont les partenaires du Vendeur ainsi que les prestataires auxquels la société fait appel.
8.3 Le Client autorise le Vendeur à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant pendant une durée qui ne pourra pas excéder les délais imposés par la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

8.4 Le Vendeur se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle -ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou
règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative. Le Vendeur se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.

ARTICLE 9 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Le contenu du site Internet ainsi que les documents utilisés et diffusés par le Vendeur sont protégés en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, tous les éléments du Site Internet et des documents utilisés et diffusés par le Vendeur (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive du Vendeur et
constituent des marques ou des éléments déposés et protégés par le droit d’auteur.
9.2 La reproduction de tous les documents publiés sur le site Internet et des documents utilisés et diffusés par le Vendeur est seulement autorisée aux fins exclusives
d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute
exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments présents sur le site Internet et des documents utilisés et
diffusés par le Vendeur à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite du Vendeur selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété
intellectuelle. Le non-respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
10.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
10.2 Dans le cas où l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non -écrite, toutes
les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.
10.3 Tout litige sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de la ville auquel est rattaché le Vendeur.